Conditions Générales de Services

1. Objet

Les présentes conditions générales de services ont pour objet de définir les droits et obligations des parties selon lesquelles So’presta, représentée par Sophie RAYNAUD, dont le siège social se situe à Saint-André-Le-Coq, sous le statut d’auto-entrepreneur dans le cadre de missions externalisées en tant qu’assistante administrative indépendante et accompagnatrice.

2. Prestations

So’presta propose les services suivants :

Assistance administrative pour la gestion de documents, correspondance, et autres tâches administratives.
Accompagnement personnalisé dans l'organisation et la planification des tâches administratives.
Conseils et recommandations en matière d'optimisation des processus administratifs.

3. Devis et Contrats

Chaque demande est précédée d’un devis gratuit et personnalisé par So’presta sur les éléments communiqués par le client en y indiquant le détail des prestations à effectuer, adressé par courrier postal ou électronique. Le devis sera valable un mois.

Pour confirmer sa demande de manière ferme et définitive, le client doit retourner à So’presta, par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGS, sans aucune modification, dûment signé avec la mention « bon pour accord », les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial. Un contrat de prestation de service sera signé entre les parties.

Un acompte est demandé à la signature du devis. La réalisation des prestations débutera une fois l’acompte reçu et le solde sera réglé au comptant à réception de la facture.

A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGS, du règlement correspondant à l’acompte, des documents signés et/ou cachetés et, le cas échéant, des provisions de frais, So’presta se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

4. Modalités de réalisation des Prestations

Les prestations seront réalisées selon les modalités convenues entre So’presta et le client. Les délais de réalisation et les modalités de communication seront définis lors de la signature d'un contrat ou d'un devis.

So’presta s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités.

Les termes de commandes transmises à So’presta sont irrévocables pour le client à condition qu’elles soient notifiées par écrit au minimum 48 heures avant la date prévue de livraison. Ces modifications pourront donner lieu à une évolution des tarifs.

Dans le cas où le client demande une prestation sans avoir procédé au paiement de la commande précédente ou de l’acompte, So’presta pourra refuser d’honorer celle-ci, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de la commande. Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client.

Le client s’engage à transmettre à So’presta tous les éléments nécessaires à la bonne exécution des missions. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

5. Droits de rétractation, annulation, réserve de propriété

Les tarifs des prestations seront communiqués au client avant le début de toute prestation. Les modalités de paiement seront convenues d'un commun accord entre So’presta et le client. Les paiements pourront être effectués par virement bancaire ou chèque.

Un droit de rétractation sera accordé dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. La demande devra être écrite. Cependant, en cas d’annulation de la commande par le client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 8 des présentes CGS sera de plein droit acquis à So’presta et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Le client s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par So’presta par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par So’presta et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de So’presta, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

6. Tarifs

Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI). Les prix peuvent être calculés à la mission, à l’heure ou au forfait et ne comprennent pas les frais postaux. Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’impression, de fourniture particulière. Les frais engagés seront facturés sur présentation de justificatifs.

Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Toutefois, So’presta s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

7. Escomptes

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

8. Modalités de paiement et Pénalités de Retard

So’presta établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes. Le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture par virement bancaire ou chèques uniquement.

So’presta débutera les prestations qu’à réception :

Du devis ou du bon de commande signé avec la mention « bon pour accord »
Des CGS signées
D’un acompte à hauteur de 30%

En cas de défaut partiel ou total de paiement d’une facture à l’échéance, des pénalités de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code du Commerce, est exigible sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée par la facture, tout comme l’indemnité forfaire de frais de recouvrement.

En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le client, avec un minimum forfaitaire de 30 euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que So’presta pourrait réclamer.

En outre, So’presta se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du client, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées ; après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Le résultat des prestations fournies par l’entreprise So’presta reste la propriété de cette dernière jusqu’au paiement intégral de la facture.

9. Confidentialité

So’presta s’engage à ne pas divulguer les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant, après la réalisation de ses prestations, ainsi que du contenu des travaux demandés et réalisés.

Cette règle reçoit toutefois exception, en cas de demande faite par l’autorité administrative dans un cadre légal, ou dans le cadre des agréments et les délégations administratives que détient l’entreprise.

10. Protection des Données

So’presta s’engage à respecter la confidentialité et la protection des données personnelles du client conformément à la législation en vigueur sur la protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans l’Union Européenne.

Dans le cadre de l’exécution des prestations, So’presta peut être amené à collecter et à traiter des données personnelles du client. Ces données seront utilisées uniquement dans le but de fournir les prestations convenues et ne seront en aucun cas transférées ou vendues à des tiers sans le consentement préalable du Client.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits ou pour toute question concernant la protection des données, le client peut contacter So’presta à : so.presta63@gmail.com

Les données personnelles du client seront conservées par So’presta uniquement pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations et conformément aux obligations légales applicables en matière de conservation des données.

En acceptant les présentes CGS, le client consent à la collecte, au traitement et à l’utilisation de ses données personnelles par So’presta dans les conditions décrites ci-dessus.

11. Devoir de Collaboration, Assurance, Responsabilité et Cas de Force Majeure

Dans le cadre des prestations fournies, il est entendu que le client et So’presta collaborent de manière étroite. Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais convenus. En cas de besoins, le client s’engage également à répondre aux demandes de clarification ou de validation émises par So’presta dans les meilleurs délais.

So’presta déclare être en règle avec toutes les obligations d’assurance nécessaires à l’exercice de ses activités professionnelles. Toutefois, il est précisé que la responsabilité de So’presta est limitée aux prestations fournies et ne saurait être engagée au-delà.

So’presta s’engage à fournir ses prestations avec le plus grand professionnalisme et à respecter les délais convenus. Cependant So’presta ne peut être tenu responsable des retards ou des dommages causés par des circonstances indépendantes de son contrôle, telles que les pannes informatiques, les interruptions de service, ou tout autre cas de force majeure.

En cas de survenance d’un évènement de force majeure, So’presta sera dégagé de toute responsabilité quant à l’exécution de ses prestations pendant la durée de cet évènement. Les parties conviennent que les cas de force majeure comprennent, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les conflits armés, les grèves, les épidémies, et toute autre circonstance imprévisible et indépendante de la volonté des parties. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code Civil.

12. Contestation et Compétence de Juridiction

En cas de contestation ou de différend découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de services, les parties s’engagent à chercher une solution amiable dans un premier temps. A cet effet, elles s’engagent à notifier par écrit toute réclamation ou contestation à l’autre partie, en détaillant les motifs de celle-ci.

A défaut d’un règlement amiable dans un délais maximum de trois mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature, les Tribunaux de CLERMONT-FERRAND.