Nouvelles mesures au guichet unique pour faciliter les démarches administratives en 2024
Face aux problèmes persistants rencontrés sur le site du guichet unique, une solution de secours est prévue pour l'année en cours. En effet, afin de pallier les éventuels blocages entravant la réalisation de formalités ou de dépôts d'actes, les entreprises commerciales, artisanales et les associations auront désormais accès à une alternative efficace.
En cas de difficulté, un lien spécifique, uniquement accessible via le guichet unique, dirigera les utilisateurs vers Infogreffe. Si ce recours en ligne n'est pas disponible, une solution traditionnelle demeure avec la possibilité d'envoyer un formulaire papier au greffe compétent.
Pour les professionnels des activités libérales, un lien dédié sur le site du guichet unique les orientera vers le téléservice de l'Urssaf pour leurs démarches.
En outre, en cas de blocage pour toute autre formalité, le guichet unique émettra un récépissé accordant à l'entreprise un délai supplémentaire de 30 jours pour achever ses procédures, à compter de la résolution du blocage. Ces nouvelles dispositions visent à simplifier les démarches administratives et à garantir une meilleure accessibilité aux services en ligne pour tous les acteurs économiques.
Nouvelles Obligations sur les Factures à compter du 1er juillet 2024
À partir du 1er juillet 2024, les entreprises devront se conformer à de nouvelles exigences en matière de facturation, telles que définies par le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022. Quatre mentions supplémentaires seront désormais obligatoires sur les factures :
Le numéro Siren / Siret de l'entreprise émettrice,
L'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation,
Le type d'opération effectuée : qu'il s'agisse d'une livraison de biens, d'une prestation de services ou d'une opération mixte,
L'indication de l'option de paiement de la TVA sur les débits.
Ces nouvelles mentions visent à renforcer la transparence et la clarté des transactions commerciales, tout en garantissant une meilleure traçabilité des opérations pour les entreprises et les autorités fiscales. Il est essentiel que les entreprises se familiarisent avec ces nouvelles exigences et les intègrent dans leur processus de facturation afin de se conformer aux réglementations en vigueur.
Pour le moment cela reste les changements les plus notables, à savoir que pour la facturation électronique les obligations ont été reportées en 2027, je reste bien évidemment à l'affût des dernières règlementations en vigueur.
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