Je vois beaucoup de personnes demander sur des groupes comment rédiger les conditions générales de vente. Alors certes lorsque notre budget le permet il est préférable de les faire établir par un juriste, avocat ou toute autre personne dans le domaine du juridique!
Malgré cela, vous avez également la possibilité de les faire vous-même!
Le plus important est de prendre le temps et surtout de penser à toutes les éventualités positives comme négatives afin de ne pas omettre de points. Plus elles sont détaillées plus vous serez protégé; car il ne faut pas oublier la véritable fonction de celle-ci.
PETIT RAPPEL:
Les Conditions Générales de Vente ou de Services (CGV ou CGS) sont un élément essentiel de toute transaction commerciale. Elles définissent les termes et les conditions sous lesquels une entreprise vend ses produits ou services à ses clients. Bien que souvent négligées, des CGV bien rédigées peuvent protéger votre entreprise, établir des attentes claires et prévenir les litiges. Dans cet articles, nous allons examiner les éléments clés à prendre en compte lors de la rédaction de vos CGV.
QUEL EST L'INTERÊT DES CGV ? | QUELLES SONT LES SANCTIONS ? |
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Le terme Conditions Générales de Vente renvoie généralement à la vente de produits, tandis que le terme Conditions Générales de Service visent plus particulièrement la vente de prestations de services.
Dans les 2 cas, il s'agit de définir les droites et obligations des différentes parties au contrat de manière à encadrer la prestation.
Concernant le fait de savoir si ces Conditions sont obligatoires ou non:
Les règles de communication des CGV entre professionnels sont différentes de celles à des particuliers.
En effet, vous n'êtes pas dans l'obligation de communiquer vos CGV ou CGS à un client professionnel lorsque celui-ci n'en fait pas la demande. A l'inverse, si vous vendez un produit ou un service à un consommateur, vous devez obligatoirement lui communiquer préalablement à la vente vos CGV.
A RETENIR: Dans tous les cas, les Conditions Générales sont obligatoires. La seul chose qui change c'est le moment de leur communication en fonction du type de clients !!!
Cette différence s'explique simplement sur le fait qu'un professionnels est présumé avoir une bonne connaissance des règles régissant la vente et l'achat de produits ou services. Ce qui n'est pas forcément le cas d'un particulier, puisqu'un consommateur n'est pas censé connaître toutes les dispositions applicables à une vente. De ce fait, un particulier reste un client plus vulnérable face à un professionnel.
COMMENT REDIGER SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE:
LES CLAUSES OBLIGATOIRES
-> Les modalités de règlement;
-> Les éléments de détermination du prix;
-> Les conditions de vente et de livraison;
-> Les réductions;
-> La garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés.
LES MODALITES DE REGLEMENTS:
Celles-ci doivent être clairement détailler, elles incluent les options de paiement acceptées par l'entreprise et les délais de paiements éventuels.
Dans le cadre des transactions entre professionnels, il est envisageable d'établir un délai de paiement maximal de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à partir de la date de la facturation.
De plus il est essentiel de préciser si l'entreprise autorise ou non l'escompte en cas de règlement anticipé.
LES ELEMENTS DE DETERMINATION DU PRIX:
Il est impératif que les prix des produits ou services soient clairs et facilement calculables. Conformément au Code de Commerce, il est exigé d'afficher un barème de prix unitaires, accompagné de la date de validité.
En règle générale, les prix unitaires sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) si la TVA est appliquée.
Cependant, lorsque l'entreprise émet un devis à ses clients, la spécification du barème des prix unitaires n'est obligatoire que pour les éléments préalablement définis, tels que certains forfaits.
LES REDUCTIONS DE PRIX:
Il est également essentiel que les Conditions Générales de Vente ou de Service fournissent des détails sur les procédures à suivre pour bénéficier de réductions telles que les rabais, les remises ou les ristournes.
LES CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON
Afin de prévenir tout conflit futur, il est impératif que les Conditions Générales soient formulées avec la plus grande clarté et précision possible.
Ainsi, il est primordial de spécifier le lieu de livraison, les modalités de transport e cas échéant, ainsi que les frais éventuels de livraison.
De plus, il est conseillé de détailler la procédures de retour et d'échange, tout en mentionnant l'existence d'une garantie et de sa durée, pour tout ce qui concerne la vente de produits; pour les prestations de service exemple administratives il faudra être claire sur les conditions appliquées à la livraison finale du service.
LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE:
Elle détermine le moment où l'acheteur acquiert la propriété du bien acheté.
Par exemple: si les conditions générales de vente stipulent que le transfert de propriété se produit uniquement une fois le prix intégralement réglé, l'entreprise peut récupérer le bien en cas de défaut de paiement de la part du client.
Cette mesure peut s'avérer précieuse lorsque l'entreprise propose des facilités de paiements échelonnés.
Autre exemple: pour un rendu administratif ou commercial comme une plaquette ou autre visuel, vous pouvez notifier la même clause en spécifiant que le rendu sera avec un filigrane qui disparaitra dès le règlement fait dans son intégralité.
LA PROTECTION CONTRE LES RETARDS DE PAEMENT:
Lors des transactions commerciales entre professionnels, la loi établit une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement.
En outre, il est envisageable d'inclure des pénalités de retard pouvant atteindre 3 fois le taux d'intérêt légal.
De plus, il est possible d'annuler des commandes en cours en cas de retard de paiement.
LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES:
Les Conditions générales doivent également aborder les règles relatives à la garantie légale de conformité, qui impose au vendeur professionnel la responsabilité des défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison de produits.
Cette garantie est complétée par la garantie des vices cachés, qui protège l'acheteur en cas de détérioration de l'utilisation due ç un défaut, même si la connaissance de ce défaut au moment de l'achat aurait dissuadé l'acheteur.
Ainsi les CGV doivent inclure les éléments suivants:
L'identification du professionnel garantissant le bien
Les coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone et/ou adresse e-mail) pour contacter le professionnel en cas de réclamation au titre de la garantie.
LES AUTRES CLAUSES UTILES DANS LES CGV
En complément des clauses énumérées ci-dessus, et en fonction de votre activité, il peut également être utile de prévoir les clauses suivantes:
-> Les conséquences des annulations de contrats;
-> Le renouvellement des contrats;
-> La protection des données personnelles (vente à distance);
-> Les obligations des parties;
-> La limitation de la responsabilité professionnelle;
-> Le nom du médiateur;
-> Le droit et le tribunal compétent en cas de litige.
ATTENTION
En ce qui concerne les CGV ou CGS, certaines clauses sont catégorisées comme ABUSIVES, car elles instaurent un déséquilibre significatif entre le professionnel et le consommateur, ce que le législateur INTERDIT.
LES CLAUSES CONSIDEREES COMME ABUSIVES INCLUENT CELLES QUI:
-> Obligent le consommateur à s'engager de manière contraignante alors que l'exécution des prestations du professionnel est soumise à une condition relevant uniquement de sa volonté;
-> Permettent au professionnel de conserver les sommes versées par le client en cas de rétractation de ce dernier, sans accorder à celui-ci le droit de percevoir une indemnité sur les sommes déjà versées en cas de renonciation du professionnel au contrat;
-> Imposent au client une indemnité disproportionnée en cas de non-respect de ses obligations;
-> Accordent au professionnel le droit de résilier le contrat sans préavis raisonnable;
-> Autorisent le professionnel à céder son contrat sans le consentement du client, si cela entraîne une réduction des droits de ce dernier;
-> Autorisent le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, à l'exception des clauses interdites, sans l'accord du client;
-> Subordonnent la résiliation du contrat à des règles plus contraignantes pour le client que pour le professionnel;
-> Restreignent de manière injustifiée les moyens de preuve accessibles au client;
-> Entravent ou limitent l'accès de celui-ci aux recours juridiques.
Toute clause abusive est réputée nulle, ce qui signifie que les tribunaux considéreront qu'elle n'a jamais existé en cas de litige.
J'espère que cet article aura pu en éclairer certains!
N'hésitez pas à revenir vers moi si vous avez besoin d'aides dans la rédaction de vos CGV ou CGS.
Vous souhaitant une agréable journée
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